Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Fourchambault Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Fourchambault et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 181,2 km de Fourchambault
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 215,1 km de Fourchambault
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 232,2 km de Fourchambault
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACTES @ CONSEILS

Office à 59,1 km de Fourchambault

SPADILIERO CATHERINE

Office à 6,4 km de Fourchambault

S.E.L.A.R.L QUALIJURIS 58

Office à 35,6 km de Fourchambault

S.E.L.A.R.L V2H

Office à 45,6 km de Fourchambault

BONNET AUDE

Office à 6,5 km de Fourchambault

S.E.L.A.R.L QUALIJURIS 58

Office à 6,4 km de Fourchambault

S.E.L.A.R.L ACTES @ CONSEILS

Office à 64,8 km de Fourchambault

S.E.L.A.R.L MERLIN Aurélie

Office à 44,5 km de Fourchambault

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.