Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Fouesnant Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Fouesnant et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 365,4 km de Fouesnant
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 64,1 km de Fouesnant

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 53,3 km de Fouesnant

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 64,5 km de Fouesnant

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 74,4 km de Fouesnant

FLOCH OLIVIER

Office à 34,8 km de Fouesnant

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 48,5 km de Fouesnant

S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin

Office à 64,3 km de Fouesnant

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 76,7 km de Fouesnant

S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT

Office à 10,1 km de Fouesnant

S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie

Office à 12,1 km de Fouesnant

S.C.P BRELIVET TANGUY

Office à 7,8 km de Fouesnant

GOGUILLON Adrien

Office à 12,6 km de Fouesnant

GRAIC GERARD

Office à 78,3 km de Fouesnant

MORVAN JEAN-MICHEL

Office à 16,0 km de Fouesnant

S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE

Office à 33,3 km de Fouesnant

S.C.P LE MEUR LUC

Office à 33,2 km de Fouesnant

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 76,8 km de Fouesnant

S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL

Office à 35,0 km de Fouesnant

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.