Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Fosses Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Fosses et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 42,0 km de Fosses
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 49,8 km de Fosses

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 18,5 km de Fosses

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 29,3 km de Fosses

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 23,8 km de Fosses

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 28,3 km de Fosses

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 32,8 km de Fosses

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 23,8 km de Fosses

BENZAKEN JEAN

Office à 15,6 km de Fosses

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 16,0 km de Fosses

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 30,4 km de Fosses

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 22,8 km de Fosses

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 36,8 km de Fosses

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 4,7 km de Fosses

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 13,2 km de Fosses

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 30,2 km de Fosses

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 29,5 km de Fosses

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.