Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Fesches-le-Châtel Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Fesches-le-Châtel

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Autres professions à Fesches-le-Châtel

Commissaires de justice à Fesches-le-Châtel sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

MIDEZ NADINE

Office à 55,3 km de Fesches-le-Châtel

PRETOT-CHOUET LAURENCE

Office à 17,7 km de Fesches-le-Châtel

PARENT-STEPHAN CAROLE

Office à 7,4 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva

Office à 72,9 km de Fesches-le-Châtel

HEITZMANN DIDIER

Office à 79,6 km de Fesches-le-Châtel

VERHILLE Audrey

Office à 41,2 km de Fesches-le-Châtel

VERHILLE Audrey

Office à 44,7 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P DUPUIS CAROLINE

Office à 72,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA

Office à 6,8 km de Fesches-le-Châtel

DROMARD THIERRY

Office à 79,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle

Office à 5,9 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE

Office à 79,6 km de Fesches-le-Châtel

SOTGIU Gabriel

Office à 90,1 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie

Office à 58,6 km de Fesches-le-Châtel

FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE

Office à 55,5 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P BEKHTI MALEK

Office à 8,4 km de Fesches-le-Châtel

JOUVE MICHEL

Office à 24,9 km de Fesches-le-Châtel

DAGUET JACQUES

Office à 72,9 km de Fesches-le-Châtel

KREMER LOIC

Office à 31,8 km de Fesches-le-Châtel

S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.

Office à 73,2 km de Fesches-le-Châtel

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Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.