Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Estissac Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Estissac

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Estissac avec ces filtres

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Autres professions à Estissac

Commissaires de justice à Estissac sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 28,7 km de Estissac

BRETON Jessica

Office à 19,0 km de Estissac

S.E.L.A.R.L PNB

Office à 18,8 km de Estissac

BRIOT SANDRINE

Office à 34,1 km de Estissac

S.C.P OLTEANU Laura

Office à 19,1 km de Estissac

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 44,9 km de Estissac

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 19,2 km de Estissac

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 65,9 km de Estissac

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 19,6 km de Estissac

S.C.P SAINT-GEORGES

Office à 18,9 km de Estissac

S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc

Office à 19,0 km de Estissac

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 19,3 km de Estissac

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.