Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Eaubonne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Eaubonne et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,8 km de Eaubonne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 13,3 km de Eaubonne

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 6,4 km de Eaubonne

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 18,7 km de Eaubonne

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 12,2 km de Eaubonne

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 16,1 km de Eaubonne

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 38,6 km de Eaubonne

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 15,6 km de Eaubonne

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 15,0 km de Eaubonne

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 6,3 km de Eaubonne

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 14,4 km de Eaubonne

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 4,7 km de Eaubonne

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 2,6 km de Eaubonne

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 3,6 km de Eaubonne

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 15,9 km de Eaubonne

BENZAKEN JEAN

Office à 9,0 km de Eaubonne

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 27,1 km de Eaubonne

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.