Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Durtal Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Durtal

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Autres professions à Durtal

Commissaires de justice à Durtal sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 35,5 km de Durtal

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 46,9 km de Durtal

BOISSEAU CASIMIR-JEAN

Office à 53,6 km de Durtal

CANTEGRIT Etienne

Office à 70,2 km de Durtal

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 17,6 km de Durtal

S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine

Office à 62,9 km de Durtal

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 33,7 km de Durtal

S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE

Office à 74,9 km de Durtal

S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC

Office à 82,1 km de Durtal

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 31,9 km de Durtal

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 31,7 km de Durtal

TESSIER SEBASTIEN

Office à 31,6 km de Durtal

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 38,2 km de Durtal

S.C.P LAHAYE DIDIER

Office à 61,9 km de Durtal

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 34,7 km de Durtal

S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre

Office à 47,7 km de Durtal

VILLARME Marc

Office à 47,5 km de Durtal

S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE

Office à 34,0 km de Durtal

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.