Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Donnery Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Donnery et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 228,0 km de Donnery
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 14,8 km de Donnery

VANGEON PIERRE

Office à 12,0 km de Donnery

COURION PATRICK

Office à 42,1 km de Donnery

S.C.P PROVOST & TEGUI

Office à 14,2 km de Donnery

S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre

Office à 48,7 km de Donnery

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 6,1 km de Donnery

GAULTIER-DOUCET Carole

Office à 14,7 km de Donnery

S.C.P BOUFFORT Bérengère

Office à 14,4 km de Donnery

BOUGUERA NADIA

Office à 38,2 km de Donnery

DERUELLE François

Office à 13,1 km de Donnery

RUSSEIL CHRISTOPHE

Office à 30,6 km de Donnery

S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER

Office à 14,2 km de Donnery

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 48,0 km de Donnery

S.C.P VIGNY Isabelle

Office à 14,5 km de Donnery

TORTERAT-CARREAU NATHALIE

Office à 26,2 km de Donnery

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 24,5 km de Donnery

BOURDIEC JEAN-LUC

Office à 47,7 km de Donnery

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.