Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Dieulefit Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Dieulefit et ses environs, jeux concours

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SCP FERNANDES COLETTE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 68,2 km de Dieulefit
Langues parlées : Français, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 96 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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Office à 25,9 km de Dieulefit

CROZE MARIE-HELENE

Office à 18,2 km de Dieulefit

S.C.P FOROT Christine BADOUX-LAURENT Christelle

Office à 29,9 km de Dieulefit

S.C.P CAMPILLO Patrick, FIALON Nathalie, BELLIART Julien et SALGADO Betty

Office à 32,3 km de Dieulefit

S.C.P DELAYE Céline, FAUX Mariette

Office à 76,3 km de Dieulefit

S.C.P DELAYE Céline, FAUX Mariette

Office à 64,2 km de Dieulefit

PONS JEAN-PIERRE

Office à 33,2 km de Dieulefit

S.C.P GILLY Corinne et GARCIA Jean Marc

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Office à 58,5 km de Dieulefit

S.E.L.A.R.L FRANCON-MAILLET

Office à 47,8 km de Dieulefit

S.C.P ROCHER Fabienne et PECCARD Juliette

Office à 24,1 km de Dieulefit

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.