Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Dammartin-en-Goële Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Dammartin-en-Goële et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 355,6 km de Dammartin-en-Goële
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 81,7 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 28,2 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 19,2 km de Dammartin-en-Goële

QUESSETTE MAGALI

Office à 54,3 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 39,4 km de Dammartin-en-Goële

S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine

Office à 24,5 km de Dammartin-en-Goële

YANAN Thérèse

Office à 13,2 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 34,6 km de Dammartin-en-Goële

NASSAU FREDERIC

Office à 45,4 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 34,9 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 75,9 km de Dammartin-en-Goële

LESAGE Jean-Michel

Office à 23,7 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine

Office à 76,6 km de Dammartin-en-Goële

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 31,8 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L CASALTA

Office à 56,6 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES

Office à 56,9 km de Dammartin-en-Goële

S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE

Office à 23,3 km de Dammartin-en-Goële

S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc

Office à 71,1 km de Dammartin-en-Goële

S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent

Office à 19,3 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L EVIDENCE

Office à 21,1 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L LEXEC

Office à 70,8 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE

Office à 11,1 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana

Office à 71,8 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 39,4 km de Dammartin-en-Goële

S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE

Office à 86,9 km de Dammartin-en-Goële

S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX

Office à 18,3 km de Dammartin-en-Goële

GUET KARINE

Office à 76,9 km de Dammartin-en-Goële

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.