- Office à 78,5 km de Cravanche
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Cravanche Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Cravanche et ses environs, jeux concours
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- Office à 471,9 km de Cravanche
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 506,1 km de Cravanche
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
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- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P WAGNER Yannick et MICHELET Jordan
Office à 2,5 km de Cravanche
S.E.L.A.R.L.A.U RAYOT Sébastien
Office à 3,0 km de Cravanche
S.C.P ANTOINE Jacques et PERRIN Christian
Office à 2,5 km de Cravanche
FRANCHI MARIE-LINE
Office à 2,4 km de Cravanche
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.