- Office à 33,7 km de Cranves-Sales
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Cranves-Sales Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Cranves-Sales et ses environs, jeux concours
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- Office à 418,0 km de Cranves-Sales
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 460,3 km de Cranves-Sales
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 468,0 km de Cranves-Sales
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L FOURNIER Patrick
Office à 13,1 km de Cranves-Sales
S.C.P MOTTET Bruno, DUCLOS Stéphane et TISSOT Sabine
Office à 17,4 km de Cranves-Sales
S.E.L.A.R.L GRAFFARD Annabelle
Office à 30,2 km de Cranves-Sales
S.C.P DEVOVE Robert DUFOUR Raphaëlle
Office à 4,5 km de Cranves-Sales
S.A.S SAGE ET ASSOCIES
Office à 24,1 km de Cranves-Sales
S.C.P DIOT Hélène
Office à 37,5 km de Cranves-Sales
PERRILLAT-AMEDE Anne-Lise
Office à 34,1 km de Cranves-Sales
S.A.S.U PALLE ET ASSOCIES
Office à 32,4 km de Cranves-Sales
S.E.L.A.R.L PENNECOT Estelle VIEITES Nathalie
Office à 24,6 km de Cranves-Sales
S.E.L.A.R.L JURIS OFFICE
Office à 25,0 km de Cranves-Sales
S.E.L.A.R.L CARASY et Associés
Office à 32,8 km de Cranves-Sales
S.C.P GAILLARD JEAN-FRANCOIS MAURIS EMMANUEL
Office à 33,6 km de Cranves-Sales
S.A.S SAGE ET ASSOCIES
Office à 33,7 km de Cranves-Sales
S.C.P MALGRAND ALAIN DEPERY EMMANUEL
Office à 5,2 km de Cranves-Sales
S.E.L.A.R.L MELLA Sonia & BERTHOD Stéphanie
Office à 14,6 km de Cranves-Sales
S.E.L.A.R.L VIATORES
Office à 5,4 km de Cranves-Sales
S.E.L.A.R.L KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne
Office à 25,4 km de Cranves-Sales
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.