Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Courthézon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Courthézon et ses environs, jeux concours

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 77,0 km de Courthézon
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 8,4 km de Courthézon

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 7,9 km de Courthézon

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 23,6 km de Courthézon

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 7,9 km de Courthézon

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 17,4 km de Courthézon

FABRE - TOUL Valérie

Office à 46,6 km de Courthézon

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 17,8 km de Courthézon

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 24,8 km de Courthézon

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 13,4 km de Courthézon

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 17,8 km de Courthézon

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 15,4 km de Courthézon

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 18,7 km de Courthézon

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 17,1 km de Courthézon

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 30,3 km de Courthézon

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 66,6 km de Courthézon

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.