Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Combrit Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Combrit

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Combrit avec ces filtres

Retirez un filtre pour élargir la recherche. Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Autres professions à Combrit

Commissaires de justice à Combrit sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 80,9 km de Combrit

FLOCH OLIVIER

Office à 41,4 km de Combrit

S.C.P LE MEUR LUC

Office à 43,0 km de Combrit

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 61,2 km de Combrit

S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE

Office à 35,0 km de Combrit

GRAIC GERARD

Office à 77,9 km de Combrit

S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT

Office à 10,8 km de Combrit

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 81,0 km de Combrit

GOGUILLON Adrien

Office à 12,8 km de Combrit

S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie

Office à 13,1 km de Combrit

S.C.P BRELIVET TANGUY

Office à 17,3 km de Combrit

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 61,4 km de Combrit

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 61,0 km de Combrit

S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL

Office à 44,8 km de Combrit

S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin

Office à 61,3 km de Combrit

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 70,5 km de Combrit

MORVAN JEAN-MICHEL

Office à 6,0 km de Combrit

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 39,9 km de Combrit

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.