S.C.P HALIMI S. HALIMI D. DUBREY-DEL BANO CH.
Office à 24,7 km de Collioure
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Collioure Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Collioure
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Autres professions à Collioure
Commissaires de justice à Collioure sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
S.C.P SOLER ROBERT GAUBIL PIERRE BOYER JACQUES FOURCADE ANNE ROBIC JEAN-REGIS
Office à 21,3 km de Collioure
S.C.P CASSAN ANGELIQUE
Office à 86,2 km de Collioure
S.C.P FERRER Marie-Laure
Office à 55,1 km de Collioure
S.C.P EGEA ROBLES Karinne - HABER LUTHIER Sonia
Office à 28,5 km de Collioure
S.C.P BRUNEL-PERET VALERIE RUMEAU-FOURQUET ISABELLE
Office à 23,1 km de Collioure
S.C.P MILLET François - BOURRET Benjamin
Office à 23,8 km de Collioure
S.C.P CUNY VALERIE
Office à 6,5 km de Collioure
S.C.P BIELLMANN Cyril MIR Stéphane et RIVES Caroline
Office à 5,4 km de Collioure
S.C.P HOOGLAND Michèle
Office à 35,7 km de Collioure
S.C.P VUILLEMIN Stéphane CHAZEL Emmanuelle BOULEY Florent
Office à 31,8 km de Collioure
S.C.P PEREZ ROBERT
Office à 37,7 km de Collioure
S.C.P SAMSON FREDERIC COLOMER PASCAL BEZARD STEPHANE
Office à 24,2 km de Collioure
CELLIER Camille
Office à 27,8 km de Collioure
AMBROSINO Jean-Guy
Office à 47,4 km de Collioure
S.E.L.A.R.L GAUBERT Jean-Luc GAILLARDE Gilles
Office à 24,9 km de Collioure
S.C.P MONZO Christian RIVET Jean-François JALIBERT Jérôme URBANCZYK Alexandra
Office à 25,1 km de Collioure
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.