Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Chilly-Mazarin Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Chilly-Mazarin et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 16,7 km de Chilly-Mazarin
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.S PROESING

Office à 31,6 km de Chilly-Mazarin

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 4,5 km de Chilly-Mazarin

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 14,8 km de Chilly-Mazarin

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 4,1 km de Chilly-Mazarin

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 5,1 km de Chilly-Mazarin

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 30,5 km de Chilly-Mazarin

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 13,6 km de Chilly-Mazarin

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 4,6 km de Chilly-Mazarin

DIAS Sandrine

Office à 1,5 km de Chilly-Mazarin

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 1,7 km de Chilly-Mazarin

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 4,9 km de Chilly-Mazarin

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.