Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Chaville Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Chaville et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 4,4 km de Chaville
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ATLAS JUSTICE

Office à 9,8 km de Chaville

S.C.P ABRAHMI BLANCHET JOUBERT

Office à 5,4 km de Chaville

S.A.S EXACTYS

Office à 7,8 km de Chaville

S.C.P PYBOURDIN SYLVIE

Office à 15,1 km de Chaville

S.A.S EXACTYS

Office à 13,1 km de Chaville

S.C.P VENEZIA & associés

Office à 10,0 km de Chaville

S.C.P DE FORCADE LA ROQUETTE YVES CONTENTIN GAELLE

Office à 1,8 km de Chaville

S.C.P MAZE PASCAL MOLINA JEAN-CHRISTOPHE

Office à 6,2 km de Chaville

S.C.P FOUILLADE FLORENCE DUGUET NICOLAS

Office à 13,5 km de Chaville

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 9,9 km de Chaville

THIBAULT AGNES

Office à 7,7 km de Chaville

S.C.P L & A 92, LOISILLIER Paul , ALEXANDRE Patricia

Office à 6,0 km de Chaville

S.E.L.A.R.L ATLAS JUSTICE

Office à 10,0 km de Chaville

S.C.P TEBOUL & Associés

Office à 4,8 km de Chaville

MARTIN-RENAUD Kristel

Office à 11,7 km de Chaville

S.C.P BENZAKEN Alain - FOURREAU Arnaud - SEBBAN Maurice-Alexandre - LACAS Marie-Line

Office à 9,9 km de Chaville

S.E.L.A.R.L COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES

Office à 13,4 km de Chaville

S.C.P NUNES Pascal, RENAULT Gwenaëlle

Office à 7,1 km de Chaville

S.C.P LEROI Joël, WALD Philippe, REYNAUD Fabrice, AYACHE Arnaud & TOMMASONE Fabien

Office à 9,9 km de Chaville

S.E.L.A.R.L GWA LA DEFENSE ILE DE FRANCE OUEST

Office à 12,1 km de Chaville

S.E.L.A.R.L V.B.P

Office à 5,1 km de Chaville

S.C.P OKERMAN Patrick DAGUIN Alan

Office à 11,6 km de Chaville

S.E.L.A.R.L V.B.P

Office à 10,1 km de Chaville

S.C.P BOUTANOS Luis

Office à 4,3 km de Chaville

S.C.P PLUMEL Michel, FARHI Raphaël et PINEAU Julien

Office à 4,9 km de Chaville

S.C.P KRIEF Jacky

Office à 13,6 km de Chaville

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.