Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Chaingy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Chaingy et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 210,0 km de Chaingy
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DERUELLE François

Office à 12,3 km de Chaingy

BOUGUERA NADIA

Office à 15,4 km de Chaingy

S.C.P BOUFFORT Bérengère

Office à 10,9 km de Chaingy

GAULTIER-DOUCET Carole

Office à 10,5 km de Chaingy

COURION PATRICK

Office à 63,2 km de Chaingy

RUSSEIL CHRISTOPHE

Office à 48,2 km de Chaingy

S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre

Office à 73,8 km de Chaingy

BOURDIEC JEAN-LUC

Office à 68,7 km de Chaingy

VANGEON PIERRE

Office à 35,1 km de Chaingy

S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER

Office à 11,0 km de Chaingy

S.C.P VIGNY Isabelle

Office à 10,7 km de Chaingy

TORTERAT-CARREAU NATHALIE

Office à 47,0 km de Chaingy

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 10,4 km de Chaingy

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 22,0 km de Chaingy

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 26,5 km de Chaingy

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 73,1 km de Chaingy

S.C.P PROVOST & TEGUI

Office à 11,0 km de Chaingy

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.