Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Chailles Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Chailles

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Chailles avec ces filtres

Retirez un filtre pour élargir la recherche. Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Autres professions à Chailles

Commissaires de justice à Chailles sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L JURISCENTRE ROMORANTIN

Office à 38,2 km de Chailles

S.C.P PETIT ALAIN ET ROCA AUDE

Office à 4,6 km de Chailles

S.C.P DELORME-SALLES Sylvie - FAVIER Olivier

Office à 33,1 km de Chailles

S.C.P SENTUCQ GWENNAEL, TORQUATO JOHANN ET CACHOT ALEXANDRE

Office à 38,6 km de Chailles

S.C.P VOISIN DENIS SANSON ARNAUD

Office à 16,8 km de Chailles

FRERY Maryline

Office à 33,2 km de Chailles

S.E.L.A.R.L JURISCENTRE MONTRICHARD

Office à 25,0 km de Chailles

S.C.P SENTUCQ GWENNAEL, TORQUATO JOHANN ET CACHOT ALEXANDRE

Office à 38,6 km de Chailles

S.E.L.A.R.L JURISCENTRE CONTRES

Office à 31,6 km de Chailles

S.C.P VOISIN DENIS SANSON ARNAUD

Office à 4,8 km de Chailles

S.E.L.A.R.L JURISCENTRE CONTRES

Office à 16,9 km de Chailles

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.