Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Château-Gontier-sur-Mayenne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Château-Gontier-sur-Mayenne

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Autres professions à Château-Gontier-sur-Mayenne

Commissaires de justice à Château-Gontier-sur-Mayenne sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P LE BRIS Laurent

Office à 53,3 km de Château-Gontier-sur-Mayenne

S.C.P BODET-STEYAERT Vanessa ROGER Philippe STEYAERT Olivier HELENE Ludivine

Office à 53,2 km de Château-Gontier-sur-Mayenne

S.C.P DECHAINTRE Cédric MONTEMBAULT Stéphanie

Office à 27,3 km de Château-Gontier-sur-Mayenne

BESNIER Céline

Office à 43,0 km de Château-Gontier-sur-Mayenne

S.C.P BOUVET Isabelle - GIULIANI Christophe

Office à 0,3 km de Château-Gontier-sur-Mayenne

S.C.P BOUVET Isabelle - GIULIANI Christophe

Office à 27,6 km de Château-Gontier-sur-Mayenne

S.C.P BODET-STEYAERT Vanessa ROGER Philippe STEYAERT Olivier HELENE Ludivine

Office à 0,2 km de Château-Gontier-sur-Mayenne

S.C.P GOHIER Olivier ROBERT Jean-Damien SOREAU Emmanuel

Office à 26,4 km de Château-Gontier-sur-Mayenne

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.