Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Cachan Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Cachan et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 316,9 km de Cachan
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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Office à 9,5 km de Cachan

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Office à 11,5 km de Cachan

S.C.P CALIPPE DENIS, CORBEAUX THIERRY et CRUSSARD ERIC

Office à 11,3 km de Cachan

S.C.P BRUNEL-BRIONE PAULETTE MUTEREL PIERRE-MARIE

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MOREL-GESLIN MARTINE

Office à 15,1 km de Cachan

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Office à 3,2 km de Cachan

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Office à 5,1 km de Cachan

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S.C.P CAZENAVE PHILIPPE

Office à 11,8 km de Cachan

S.C.P DEVAUD Jean-Jacques TRUTTMANN Bertrand NICOLAS Jean-Baptiste

Office à 3,9 km de Cachan

S.C.P MOLMY Alexandre

Office à 10,3 km de Cachan

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.