Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Cabestany Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Cabestany

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Autres professions à Cabestany

Commissaires de justice à Cabestany sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P MILLET François - BOURRET Benjamin

Office à 4,3 km de Cabestany

AMBROSINO Jean-Guy

Office à 34,6 km de Cabestany

S.C.P EGEA ROBLES Karinne - HABER LUTHIER Sonia

Office à 16,2 km de Cabestany

CELLIER Camille

Office à 27,0 km de Cabestany

S.C.P BIELLMANN Cyril MIR Stéphane et RIVES Caroline

Office à 16,3 km de Cabestany

S.C.P SAMSON FREDERIC COLOMER PASCAL BEZARD STEPHANE

Office à 4,7 km de Cabestany

S.C.P CASSAN ANGELIQUE

Office à 78,5 km de Cabestany

S.C.P PEREZ ROBERT

Office à 35,8 km de Cabestany

S.C.P HOOGLAND Michèle

Office à 19,6 km de Cabestany

S.C.P SOLER ROBERT GAUBIL PIERRE BOYER JACQUES FOURCADE ANNE ROBIC JEAN-REGIS

Office à 3,7 km de Cabestany

S.C.P HALIMI S. HALIMI D. DUBREY-DEL BANO CH.

Office à 5,0 km de Cabestany

S.E.L.A.R.L GAUBERT Jean-Luc GAILLARDE Gilles

Office à 5,1 km de Cabestany

S.C.P MONZO Christian RIVET Jean-François JALIBERT Jérôme URBANCZYK Alexandra

Office à 5,4 km de Cabestany

S.C.P FERRER Marie-Laure

Office à 43,4 km de Cabestany

S.C.P VUILLEMIN Stéphane CHAZEL Emmanuelle BOULEY Florent

Office à 11,2 km de Cabestany

S.C.P CUNY VALERIE

Office à 15,5 km de Cabestany

S.C.P BRUNEL-PERET VALERIE RUMEAU-FOURQUET ISABELLE

Office à 2,6 km de Cabestany

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.