Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Breteuil Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Breteuil

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Autres professions à Breteuil

Commissaires de justice à Breteuil sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 27,1 km de Breteuil

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 11,0 km de Breteuil

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 36,5 km de Breteuil

S.C.P JUAREZ Eric, HECTOR Joëlle, DUFLOS Alexandre et REMOND Audrey

Office à 34,9 km de Breteuil

S.C.P THIERY Sandrine THIERY Guillaume

Office à 45,8 km de Breteuil

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 28,4 km de Breteuil

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 39,5 km de Breteuil

S.C.P AUBLE GERARD AUBLE GUILLAUME

Office à 54,0 km de Breteuil

VASSALLO-WURTZ SYLVIE

Office à 50,3 km de Breteuil

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 66,5 km de Breteuil

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 47,4 km de Breteuil

S.E.L.A.R.L LEVESQUE,MARMION et Associés

Office à 26,5 km de Breteuil

S.E.L.A.R.L DELBE CEDRIC

Office à 45,6 km de Breteuil

BOEUF-GREBOVAL ARNAUDE

Office à 64,7 km de Breteuil

PERREU CAROLINE

Office à 58,3 km de Breteuil

BRIZARD JEAN-PIERRE

Office à 47,4 km de Breteuil

LEGRAS FABIENNE

Office à 64,4 km de Breteuil

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 27,6 km de Breteuil

S.C.P RAULT Chantal LE ROY Frédéric

Office à 27,9 km de Breteuil

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.