- Office à 9,3 km de Boulogne-Billancourt
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Boulogne-Billancourt Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Boulogne-Billancourt et ses environs, jeux concours
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- Office à 9,3 km de Boulogne-Billancourt
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- Langues parlées : Français
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
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- Langues parlées : Français
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L V.B.P
Office à 1,4 km de Boulogne-Billancourt
S.C.P PLUMEL Michel, FARHI Raphaël et PINEAU Julien
Office à 0,6 km de Boulogne-Billancourt
S.C.P TEBOUL & Associés
Office à 0,6 km de Boulogne-Billancourt
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.