Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Bondy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bondy et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 333,1 km de Bondy
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ALLIRAND Marie-Hélène, SANTOS Mélanie, VALENCIK Paul

Office à 4,4 km de Bondy

S.E.L.A.R.L MOREAU COIFFARD-HERRBACH

Office à 6,1 km de Bondy

LUCCHINI PASQUIN

Office à 9,3 km de Bondy

S.E.L.A.R.L RIVALAN Stéphanie - CHAUVIERRE Delphine

Office à 9,1 km de Bondy

S.C.P KLEIN PHILIPPE SUISSA GERARD ROBILLARD STEPHANIE

Office à 2,9 km de Bondy

HUE Muriel

Office à 9,7 km de Bondy

S.C.P CHASTANIER MICHEL ALLENO ALEXANDRE LAYEC-RABANY GABRIELLE

Office à 4,9 km de Bondy

S.C.P OCHOA Charles, ASPROMONTE Laure, HARANT Daphné

Office à 2,5 km de Bondy

S.C.P COUVILLERS FABRICE BOULARD ALAIN

Office à 2,5 km de Bondy

DECLERCQ Julie

Office à 5,8 km de Bondy

S.C.P MOYA RAFAËL KRIKORIAN VIRGINIE

Office à 9,6 km de Bondy

S.E.L.A.R.L JURIS GRAND PARIS

Office à 3,9 km de Bondy

S.C.P LOURTIOUX CATHERINE LOURTIOUX FRANCOIS

Office à 3,6 km de Bondy

DUNAUD-AHARFI Odile - ACTIEJ

Office à 1,4 km de Bondy

S.C.P SABOURIN JEAN-FRANCOIS PELTIER-SABOURIN PIERRETTE SABOURIN SOPHIE VAYSSOU NATHALIE

Office à 9,9 km de Bondy

S.C.P LPL Huissier

Office à 8,9 km de Bondy

S.A.S SINEQUAE

Office à 6,9 km de Bondy

S.E.L.A.R.L DUBOIS LAURENT FONTAINE FLEUR

Office à 8,0 km de Bondy

S.C.P CHIKHANI YVES DA SILVA PAUL-VALERY

Office à 4,2 km de Bondy

S.E.L.A.R.L CAZALET Maxime

Office à 10,9 km de Bondy

S.E.L.A.R.L CDJ GRAND PARIS NORD

Office à 7,7 km de Bondy

S.C.P TEBOUL & Associés

Office à 8,8 km de Bondy

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 4,4 km de Bondy

S.E.L.A.R.L LAMANDIN - ROCHE - THUET

Office à 6,7 km de Bondy

S.A.S LAW-PARTNER

Office à 1,0 km de Bondy

S.C.P SZENIK Franck-Alain, MARTIN Philippe, CAILLE Sophie et BEDDOUK Pierre

Office à 9,4 km de Bondy

NOBLESSE YANN

Office à 1,4 km de Bondy

S.C.P BOUAZIZ STEPHANE

Office à 4,0 km de Bondy

S.C.P DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine

Office à 5,1 km de Bondy

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.