Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Bédarrides Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bédarrides et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 71,8 km de Bédarrides
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 13,7 km de Bédarrides

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 62,0 km de Bédarrides

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 3,4 km de Bédarrides

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 30,4 km de Bédarrides

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 13,1 km de Bédarrides

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 12,1 km de Bédarrides

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 18,4 km de Bédarrides

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 13,1 km de Bédarrides

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 12,1 km de Bédarrides

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 13,1 km de Bédarrides

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 14,4 km de Bédarrides

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 13,3 km de Bédarrides

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 13,2 km de Bédarrides

FABRE - TOUL Valérie

Office à 42,9 km de Bédarrides

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 24,7 km de Bédarrides

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.