Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Auvers-sur-Oise Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Auvers-sur-Oise et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 29,8 km de Auvers-sur-Oise
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

BENZAKEN JEAN

Office à 20,0 km de Auvers-sur-Oise

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 14,8 km de Auvers-sur-Oise

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 14,8 km de Auvers-sur-Oise

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 7,8 km de Auvers-sur-Oise

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 19,3 km de Auvers-sur-Oise

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 27,9 km de Auvers-sur-Oise

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 6,1 km de Auvers-sur-Oise

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 9,5 km de Auvers-sur-Oise

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 7,3 km de Auvers-sur-Oise

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 6,9 km de Auvers-sur-Oise

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 12,9 km de Auvers-sur-Oise

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 15,9 km de Auvers-sur-Oise

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 15,1 km de Auvers-sur-Oise

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 5,0 km de Auvers-sur-Oise

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 22,5 km de Auvers-sur-Oise

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 10,0 km de Auvers-sur-Oise

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.