Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Athis-Mons Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Athis-Mons et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 21,6 km de Athis-Mons
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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Office à 9,7 km de Athis-Mons

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 5,5 km de Athis-Mons

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 9,8 km de Athis-Mons

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 8,7 km de Athis-Mons

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 26,2 km de Athis-Mons

DIAS Sandrine

Office à 8,0 km de Athis-Mons

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 8,4 km de Athis-Mons

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 11,8 km de Athis-Mons

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 9,9 km de Athis-Mons

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 13,2 km de Athis-Mons

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 10,6 km de Athis-Mons

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 8,3 km de Athis-Mons

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 18,1 km de Athis-Mons

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 9,1 km de Athis-Mons

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 34,4 km de Athis-Mons

S.E.L.A.S PROESING

Office à 35,5 km de Athis-Mons

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.