Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Artenay Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Artenay et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 233,0 km de Artenay
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BOUFFORT Bérengère

Office à 19,3 km de Artenay

RUSSEIL CHRISTOPHE

Office à 29,4 km de Artenay

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 64,2 km de Artenay

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 19,8 km de Artenay

S.C.P PROVOST & TEGUI

Office à 21,0 km de Artenay

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 40,1 km de Artenay

BOUGUERA NADIA

Office à 38,4 km de Artenay

DERUELLE François

Office à 18,9 km de Artenay

COURION PATRICK

Office à 45,9 km de Artenay

TORTERAT-CARREAU NATHALIE

Office à 50,8 km de Artenay

S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre

Office à 65,0 km de Artenay

S.C.P VIGNY Isabelle

Office à 19,5 km de Artenay

VANGEON PIERRE

Office à 36,4 km de Artenay

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 30,3 km de Artenay

GAULTIER-DOUCET Carole

Office à 19,7 km de Artenay

BOURDIEC JEAN-LUC

Office à 71,8 km de Artenay

S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER

Office à 19,6 km de Artenay

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.