Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Amilly Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Amilly

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Autres professions à Amilly

Commissaires de justice à Amilly sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

VIDON JEAN-LOUP

Office à 24,3 km de Amilly

CHAUMIER YVES-MARIE

Office à 45,1 km de Amilly

DECOUX JEAN-MARIE

Office à 42,6 km de Amilly

ETIENNE Sophie-Maud

Office à 6,2 km de Amilly

ROUSSEAU-HUGUENIN Céline

Office à 11,9 km de Amilly

S.C.P DOIZY Bertrand

Office à 32,3 km de Amilly

S.C.P COQUIN VALERIE FRAISSE EMMANUELLE

Office à 31,6 km de Amilly

S.C.P D'ARAQUY Cyril et SOUSAN Xavier

Office à 6,0 km de Amilly

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.