- 47 Bis Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence
- Langues parlées : Français, anglais
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- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Aix-en-Provence Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Aix-en-Provence et ses environs, jeux concours
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
Office à 0,6 km de Aix-en-Provence
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
Office à 1,2 km de Aix-en-Provence
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
Office à 2,6 km de Aix-en-Provence
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
Office à 1,9 km de Aix-en-Provence
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
Office à 1,0 km de Aix-en-Provence
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
Office à 1,2 km de Aix-en-Provence
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
Office à 1,9 km de Aix-en-Provence
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.