Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Neuville-sur-Saône Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 10,4 km de Neuville-sur-Saône
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES

Office à 1,2 km de Neuville-sur-Saône

Vous faites face à un impayé ? Une facture impayée, un loyer impayé, un chèque sans provision ? Un huissier de justice peut vous assister pour vous recouvrer le montant dû par votre débiteur.

Périmètre d'intervention des huissiers
Les études d'huissiers traitent des dossiers de recouvrement amiables comme le font aussi des sociétés privées de recouvrement. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.

Combien coûte le recouvrement par huissier ?
Les études d'huissiers fixent librement leurs tarifs pour le recouvrement amiable, comme leurs concurrents privés. Souvent le coût varie entre 10% et 15% du montant à recouvrer, au succès le plus souvent. Pour le recouvrement judiciaire, le coût est réglementé par décret et dépend des actions mises en place comme une saisie par exemple.