Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Giromagny Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 83,0 km de Giromagny
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ANTOINE Jacques et PERRIN Christian

Office à 12,7 km de Giromagny

S.C.P WAGNER Yannick et MICHELET Jordan

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FRANCHI MARIE-LINE

Office à 12,7 km de Giromagny

S.E.L.A.R.L.A.U RAYOT Sébastien

Office à 13,5 km de Giromagny

Face à une situation d'impayé, comme un contrat non respecté, une facture non régularisée, ou un loyer impayé, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Les études d'huissiers interviennent souvent pour aider leurs clients à récupérer les sommes dues par leurs débiteurs.

Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Les études d'huissiers fixent librement leurs tarifs pour le recouvrement amiable, comme leurs concurrents privés. Souvent le coût varie entre 10% et 15% du montant à recouvrer, au succès le plus souvent. En revanche pour le recouvrement judiciaire, qui est une activité monopolistique, le coût est fixé par décret et sera le même quelle que soit l'étude que vous sollicitez.