S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud
Office à 0,8 km de Gaillon
Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Gaillon Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
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Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Gaillon
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Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers de justice travaillent en concurrence avec des sociétés privées de recouvrement pour le recouvrement amiable. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.
Combien coûte le recouvrement par huissier ?
Le recouvrement amiable est souvent un pourcentage de la somme à récupérer, uniquement au succès. Parfois, un montant faible fixe est demandé en complément pour le lancement des travaux. En moyenne on oscille entre 10% et 15% du montant à recouvrer. Les tarifs des actions liées au recouvrement judiciaire, comme une saisie par exemple, sont fixés par l'Etat via un décret.