Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Courtenay Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Courtenay et ses environs, impayés et recouvrement

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Selarl Huissier Orléans : François Deruelle

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 84,7 km de Courtenay
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DERUELLE François

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BOUGUERA NADIA

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S.C.P BOUFFORT Bérengère

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GAULTIER-DOUCET Carole

Office à 86,5 km de Courtenay

COURION PATRICK

Office à 47,1 km de Courtenay

RUSSEIL CHRISTOPHE

Office à 61,4 km de Courtenay

S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre

Office à 23,2 km de Courtenay

BOURDIEC JEAN-LUC

Office à 49,8 km de Courtenay

VANGEON PIERRE

Office à 63,7 km de Courtenay

S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER

Office à 86,0 km de Courtenay

S.C.P VIGNY Isabelle

Office à 86,3 km de Courtenay

TORTERAT-CARREAU NATHALIE

Office à 58,6 km de Courtenay

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 86,7 km de Courtenay

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 89,6 km de Courtenay

S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU

Office à 71,8 km de Courtenay

S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS

Office à 23,9 km de Courtenay

S.C.P PROVOST & TEGUI

Office à 86,1 km de Courtenay

Vous subissez des impayés comme une facture, un chèque sans provision ou un contrat non respecté par exemple ? Les études d'huissiers interviennent souvent pour aider leurs clients à récupérer les sommes dues par leurs débiteurs.

Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Pour le recouvrement amiable, les études sont libres de fixer leurs tarifs et souvent cela prend la forme d'un pourcentage de la somme à recouvrer, entre 10% et 15% le plus souvent. En revanche pour le recouvrement judiciaire, qui est une activité monopolistique, le coût est fixé par décret et sera le même quelle que soit l'étude que vous sollicitez.