- Office à 74,5 km de Châtenois-les-Forges
- Langues parlées : Français
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Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Châtenois-les-Forges Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Châtenois-les-Forges et ses environs, impayés et recouvrement
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- Office à 71,9 km de Châtenois-les-Forges
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 71,9 km de Châtenois-les-Forges
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ANTOINE Jacques et PERRIN Christian
Office à 7,9 km de Châtenois-les-Forges
FRANCHI MARIE-LINE
Office à 7,9 km de Châtenois-les-Forges
S.E.L.A.R.L.A.U RAYOT Sébastien
Office à 7,1 km de Châtenois-les-Forges
S.C.P WAGNER Yannick et MICHELET Jordan
Office à 8,1 km de Châtenois-les-Forges
Impayés et huissiers, jusqu'où vont-ils ?
Les études d'huissiers traitent des dossiers de recouvrement amiables comme le font aussi des sociétés privées de recouvrement. Seules les études peuvent s'occuper des dossiers de recouvrement judiciaire, suite à une décision de justice.
Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Pour le recouvrement amiable, les études sont libres de fixer leurs tarifs et souvent cela prend la forme d'un pourcentage de la somme à recouvrer, entre 10% et 15% le plus souvent. Pour le recouvrement judiciaire, le coût est réglementé par décret et dépend des actions mises en place comme une saisie par exemple.