Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Bavilliers Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bavilliers et ses environs, impayés et recouvrement

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Maître Brice Mahéas

Commissaire de justice (huissier), Actalaw Besançon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 73,8 km de Bavilliers
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 73,8 km de Bavilliers
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 76,4 km de Bavilliers
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P WAGNER Yannick et MICHELET Jordan

Office à 3,3 km de Bavilliers

S.E.L.A.R.L.A.U RAYOT Sébastien

Office à 2,6 km de Bavilliers

S.C.P ANTOINE Jacques et PERRIN Christian

Office à 3,1 km de Bavilliers

FRANCHI MARIE-LINE

Office à 3,0 km de Bavilliers

Face à une situation d'impayé, comme un contrat non respecté, une facture non régularisée, ou un loyer impayé, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Les études d'huissiers interviennent souvent pour aider leurs clients à récupérer les sommes dues par leurs débiteurs.

Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. Les huissiers sont seuls à pouvoir intervenir pour un recouvrement judiciaire, suite à une décision de justice rendue par un juge.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Le recouvrement amiable est souvent un pourcentage de la somme à récupérer, uniquement au succès. Parfois, un montant faible fixe est demandé en complément pour le lancement des travaux. En moyenne on oscille entre 10% et 15% du montant à recouvrer. En revanche pour le recouvrement judiciaire, qui est une activité monopolistique, le coût est fixé par décret et sera le même quelle que soit l'étude que vous sollicitez.