- Office à 45,0 km de Épernon
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
- 1er RDV : Téléphone
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Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Épernon Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Épernon et ses environs, impayés et recouvrement
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Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.
Recouvrement par huissier, combien cela coûte ?
Pour le recouvrement amiable, les études sont libres de fixer leurs tarifs et souvent cela prend la forme d'un pourcentage de la somme à recouvrer, entre 10% et 15% le plus souvent. Les tarifs des actions liées au recouvrement judiciaire, comme une saisie par exemple, sont fixés par l'Etat via un décret.