Commissaire de justice (huissier), constats à Rouen Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 62,6 km de Rouen
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ALTHUIS

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S.E.L.A.R.L ACCOREL

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Huissier à Rouen (76000)

Vous êtes à la recherche d'un huissier de justice pouvant intervenir rapidement ? Vous souhaitez faire établir un constat à Rouen (76) comme mode de preuve ? la signification d'une décision de justice ? le recouvrement d'un impayé ? Sur izilaw.fr vous pouvez consulter la liste de nos huissiers installés dans la zone et pouvant intervenir rapidement à Rouen en Seine-Maritime (76).

Depuis notre site internet izilaw.fr vous pouvez par ailleurs prendre rdv en ligne directement, demander un devis en 3mn pour vos constats, ou transmettre un acte à signifier en quelques clics. Via ces outils nos huissiers se rendent plus accessibles et facilement joignables malgré leurs nombreux déplacements.

Les huissiers de justice sont soumis à une compétence territoriale qui varie en fonction des actes réglementés et non réglementés. Pour les actes réglementés comme le recouvrement des pensions alimentaires ou la signification d'un acte, les huissiers ne peuvent intervenir que sur le ressort de leur cour d'Appel de Rouen soit les départements de Seine-Maritime (76) et de l' Eure (27).

Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable ou les procès verbaux de constat (ex : permis de construire, dégât des eaux, constat de messages vocaux, constat internet, faire constater une malfaçon, ou une concurrence déloyale), les études d'huissiers de justice peuvent intervenir sur tout le territoire national.

Cependant, les huissiers qui interviennent à Rouen (76000) se déplacent principalement dans une vaste zone de la Seine-Maritime (76), comprenant notamment les communes suivantes :

Huissiers au Havre,

Huissiers à Rouen,

Huissiers à Dieppe,

Huissiers à Sotteville-lès-Rouen,

Huissiers à Saint-Étienne-du-Rouvray,

Huissiers au Grand-Quevilly,

Huissiers au Petit-Quevilly,

Huissiers à Mont-Saint-Aignan,

Huissiers à Fécamp,

Huissiers à Elbeuf,

Huissiers à Montivilliers,

Huissiers à Canteleu,

Huissiers à Bois-Guillaume,

Huissiers à Barentin,

Huissiers à Bolbec,

Huissiers à Oissel.

Autres professionnels du droit à Rouen

Besoin d'un avocat pour un conflit naissant ? pour une action en justice ? pour une aide à la négociation ou à la rédaction d'un contrat ? Un notaire vous aidera aux différentes étapes de votre vie : contrat de mariage, donation, succession, acquisition d'un bien immobilier par exemple.

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