- Office à 42,6 km de Pont-Audemer
- Langues parlées : Français, anglais, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), constats à Pont-Audemer Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pont-Audemer
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LEGRAS FABIENNE
Office à 0,5 km de Pont-Audemer
BOEUF-GREBOVAL ARNAUDE
Office à 0,1 km de Pont-Audemer
Constat d'huissier à Pont-Audemer
Les huissiers sont en charge d'une mission de service public, notamment en se mettant au service de la preuve via le constat d'huissier. Cette prestation délivrée par un officier assermenté, l'huissier de justice, permet de prouver une situation donnée. Le constat d'huissier peut être utilisé soit de manière préventive pour se prémunir face à certains risques comme avec un constat d'affichage de permis de construire, ou un constat avant travaux par exemple. Le constat peut aussi être utile pour réagir suite à un litige pour prouver le litige comme avec un constat de dégât des eaux.
Pour ces constats, les huissiers se déplacent sur le site à constater ce qui fait de l'huissier un professionnel du droit ancré sur le territoire. Le temps nécessaire pour établir le constat a un effet direct sur le prix. Le coût d'un constat n'est pas réglementé et chaque étude définit ses tarifs. Dans la très grande majorité des cas le tarifs proposé est un coût horaire et donc le temps nécessaire sur les lieux aura un impact sur le prix final à payer. Pour un constat il faut souvent compter plus de 250€. Via notre outil de devis en ligne vous pouvez obtenir plus d'information auprès de nos études partenaires avant de vous engager.
Trouver des huissiers autour de Pont-Audemer
Bénéficiant d'une compétence nationale pour les constats les huissiers sont officiellement autorisés à dresser un procès-verbal de constat sur tout le territoire français. Toutefois, dans les faits les huissiers privilégient surtout les demandes de constats sur leur zone d'intervention. Surtout dans leur département ou dans les zones voisines. Par exemple autour de Pont-Audemer les huissiers viennent souvent des villes suivantes ou s'y rendent :
- Bernay, ""
- Gisors,
- Louviers,
- Val-de-Reuil,
- Vernon.
Pont-Audemer en chiffres clés
La ville de Pont-Audemer est située dans le département de l'Eure et compte parmi ses villes importantes.
Sa population a évolué de -0,1% entre 2011 et 2016, passant ainsi de 10.544 habitants en 2011 à 10.436 habitants en 2016.
Pont-Audemer compte plus de ,3,1% de personnes de plus de 60 ans.
La ville la plus grande en nombre d'habitants dans ce département est Évreux avec 48.899 habitants.