Commissaire de justice (huissier), constats à Paris Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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SCP Schambourg - Panhard

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris
Langues parlées : Français, anglais, italien
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Huissiers à Paris (75)

Vous êtes à la recherche d'un huissier parisien ? Que ce soit pour un conseil juridique, un recouvrement de créance, un constat d'huissier, une signification des actes, des jeux concours ou un contentieux locatif, vous trouverez sur notre site une étude d'huissier disponible pour vous assister.

Sur notre annuaire izilaw.fr nous vous proposons différents outils en ligne : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou transmettez directement un acte à signifier en quelques clics. Nos huissiers restent ainsi accessibles, même pendant leurs nombreux déplacements ou le soir.

La compétence territoriale des études varie en fonction de leur implantation. Pour les actes réglementés comme la signification des décisions de justice ou le recouvrement judiciaire, les huissiers parisiens dépendent du ressort de la cour d'Appel de Paris.
Pour les actes non réglementés comme les procès verbaux de constat d'huissier ou le recouvrement amiable les études parisiennes peuvent agir sur tout le territoire national, sans restriction. Néanmoins, à part pour un constat internet ou lié aux nouvelles technologies, les huissiers privilégient une zone locale d'intervention car ils doivent se déplacer sur les lieux. Ils couvrent donc une bonne part de l'Île-de-France :

Tous les arrondissements parisiens,
La petite Couronne incluant la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94), et les Hauts-de-Seine (92),
Et des zones plus éloignées de l'Île-de-France comme les Yvelines (78), le Val-d'Oise (95) et la Seine-et-Marne (77).

Sollicitez facilement un huissier proche de chez vous ou du lieu concerné par le constat ou la signification. Nos huissiers proposent des créneaux de rdv du lundi au vendredi, et parfois également le samedi. Pour une urgence constat ou un tapage nocturne par exemple vous pouvez aussi utiliser les lignes téléphoniques dédiées pour une intervention le soir ou le week-end.

Actes fréquents dressés par les huissiers parisiens

Les interventions dressées par les huissiers de Paris sont larges et couvrent différents domaines. C'est une profession mal connue mais qui intervient souvent dans notre quotidien ou dans des situations très concrètes. Le métier d'huissier de justice couvre 6 grandes activités clés :

Le constat d'huissier : via un procès-verbal de constat, l'huissier aide à formaliser un élément de preuve solide qui peut être utilisé à l'amiable ou lors d'une procédure judiciaire. Comme l'huissier est impartial et a prêté serment, son constat a une forte valeur juridique, et est accepté comme une preuve irréfutable par le juge.

Dans la construction les constats les plus fréquents sont les suivants :

Affichage du permis de construire : pour prouver que le constructeur ou le maître d'œuvre respecte la réglementation et affiche en continu l'autorisation d'urbanisme reçue, un huissier de justice procède à 3 passages sur le site. Les 3 passages sont importants, car le 1er permet de dater le début de l'affichage, le 3e de dater la fin de la période de 2 mois, et le 2e passage est souvent aléatoire et spontané pour prouver le caractère continu de l'affichage.
Malfaçon : face à une malfaçon sur un chantier, le constat d'huissier permet de prouver le problème avant qu'il ne soit potentiellement caché par la poursuite du chantier.
Retard d'un chantier : ce constat d'huissier permet de prouver l'état d'avancement du chantier avant de réclamer d'éventuelles pénalités de retard par jour de retard.
Réception de chantier : faire appel à un huissier le jour de la réception d'un chantier, permet de garantir un traitement impartial de cette réception et de ne pas se laisser intimider ou influencer si l'on n'y connait pas grand-chose par exemple.
Constat avant / après travaux : dans le cadre de certains chantiers de rénovation, un huissier de paris intervient aussi pour faire l'état des lieux avant le début des travaux, sur les lieux du chantier mais aussi aux alentours chez les voisins directs pour "faire une photo" de l'état avant travaux. Il revient ensuite à la fin du chantier pour un nouvel état des lieux, et ces deux constats avant et après travaux permettent d'identifier certains dégâts qui pourraient être imputés aux travaux réalisés.

Les huissiers de Paris interviennent aussi dans d'autres secteurs que la construction pour dresser des constats. Dans les entreprises pour du retard de livraison, pour le respect des normes de sécurité, pour de l'absentéisme ou pour la destruction d'un stock par exemple. Des sms, emails ou des messages vocaux peuvent aussi faire l'objet d'un constat pour les transformer en preuve dans le cadre de certains conflits.

La signification d'actes : la signification permet de garantir la date à laquelle un destinataire a reçu un acte, car l'huissier lui remet en main propre ou via une procédure de dépôt à l'étude si le destinataire est absent. C'est parfois obligatoire d'y recourir pour la signification d'une décision de justice pour faire courir les délais d'appel, ou optionnel pour le congés d'un contrat de bail par exemple.

Le recouvrement d'impayés : dès que vous faites face à un impayé, et que vous relances amiables n'ont pas permis de résoudre le problème, vous pouvez faire appel à un huissier. Ce dernier intervient aussi bien pour du recouvrement amiable et il est dans ce cas en concurrence avec des sociétés privées de recouvrement. Et il intervient aussi pour du recouvrement judiciaire, où il est le seul à pouvoir agir. Cela donne plus de pouvoir à l'huissier pour éventuellement procéder à une saisie sur salaire par exemple.

Gestion des conflits locatifs : les tensions entre locataires et bailleurs peuvent être nombreuses. L'expérience des conflits de l'huissier permet de traiter le problème dès le début pour trouver une solution à l'amiable. Mais cela peut conduire parfois à une procédure d'expulsion, procédure longue et normée qui doit obligatoirement être menée par un huissier de justice.

Contrefaçon : face à une concurrence déloyale ou à un acte de contrefaçon, un huissier peut vous aider à établir la preuve et à identifier le responsable pour engager des poursuites.

Ventes aux enchères : dans le cadre de leurs activités les huissiers organisent aussi des ventes aux enchères judiciaires ou volontaires. Pour les ventes judiciaires, cela concerne souvent des liquidations de sociétés et des ventes de matériel professionnel. Pour les ventes volontaires, cela fait suite à lafusion de la profession avec les commissaires-priseurs, pour former la profession des commissaires de justice. Ils sont donc formés pour dresser un inventaire, estimer les lots et organiser des ventes aux enchères volontaires.

Quel est l'avantage clé du constat d'huissier à Paris ?

Faire appel à un huissier pour faire dresser un constat à Paris ou dans les alentours permet de constituer une preuve solide. En effet, le constat d'huissier décrit avec précision une situation et ce procès-verbal étant constitué par un professionnel du droit assermenté, constitue une preuve très solide. C'est en effet l'une des preuves les plus solides d'un point de vue juridique.

Le constat recouvre une force probante : cela signifie qu'il est considéré comme vrai jusqu'à une éventuelle inscription en faux, ce qui est extrêmement rare. Le constat d'huissier est donc la preuve la plus solide et unanimement reconnue par tous les tribunaux ou juridictions.

Quel est le coût d'intervention d'un huissier de justice à Paris ?

Pour des actes réglementés comme la signification d'une décision de justice, le tarif est fixé par décret et donc le tarif de la signification ne variera pas d'une étude parisienne à une autre.

En revanche pour un constat d'huissier, acte non réglementé, chaque étude est libre de fixer son prix. Certaines études proposent un tarif forfaitaire : c'est-à-dire que le constat à un coût fixe, souvent le cas pour les 3 passages du constat d'affichage du permis de construire. Ou le coût peut être variable à partir d'un taux horaire, et en fonction du temps passé sur place.

Pour vous aider à y voir plus clair, vous pouvez utiliser notre outil de devis en ligne accessible en haut de page.

Autres professionnels du droit à Paris

Pour un testament, une donation, ou un contrat de mariage vous avez besoin de consulter un notaire. En cas de procédure judiciaire, vous aurez besoin des conseils d'un avocat, voire qu'il vous représente devant les tribunaux.

Avocats à Paris et alentours,
Notaires installés à Paris.