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Huissier de justice à Nice (06000)

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Constats fréquentes dressés par des huissiers de Nice

• Constat d'affichage du permis de construire : la réglementation oblige d'afficher et de rendre visible l'autorisation administrative qui autorise les travaux de construction, rénovation ou de destruction. Le panneau d'affichage doit respecter certaines dimensions pour rendre les informations visibles des riverains du chantier. Pour prouver que vous respecter cette obligation et éviter tout litige sur la procédure qui bloquerait votre chantier, vous pouvez demander à un huissier de justice de venir constater sur place le bon affichage de ce permis de construire. Cet affichage doit être continu et pendant une durée minimum de 2 mois. Pour cela les huissiers de Nice proposent 3 passages sur le site du chantier : le premier passage pour prouver le début de l'affichage, le troisième passage pour prouver la fin de la période obligatoire d'affichage et le deuxième passage, aléatoire, pour prouver le caractère continu de l'affichage du permis de construire. Les huissiers de Nice proposent le plus souvent un coût fixe, forfaitaire, pour ce type de constat.
• Constat avant / après travaux : les huissiers niçois interviennent aussi avant et après un chantier pour faire l'état des lieux du chantier et parfois aussi alentours chez les riverains pour anticiper certains risques de dégâts liés au chantier. Cela permet de "prendre une photographie" des lieux avant et après travaux pour pouvoir comparer les éventuelles différences. Ce constat est souvent proposé par les huissiers de Nice à un tarif qui dépend du temps passé et de la surface à constater.
• Malfaçons : Lors d'un chantier en cours, il arrive parfois qu'une étape soit mal réalisée ce qui peut générer des complications par la suite (fuites d'eau, mauvaise isolation, fragilisation de la structure...). Le constat d'huissier de malfaçon permet de constituer une preuve de cette malfaçon avant qu'elle ne soit potentiellement camouflée par l'avancement du chantier. Cela permet de demander au responsable de corriger la malfaçon pour que le chantier soit livré conforme.
• Réception de chantier : A la fin d'un chantier de construction, l'étape de la réception de chantier est clé, car elle permet d'émettre des réserves si certaines choses ne sont pas conforme à ce qui était prévu. Parfois un particulier peut se sentir démuni face à un constructeur, et l'huissier de justice de Nice peut l'assister dans cette étape qu'il y ait un problème grave ou de simples réserves à formuler.
• Destruction de stock : un huissier de justice à Nice intervient aussi souvent dans les entreprises de sa zone, notamment pour attester de la destruction de certains stocks pour éviter tout litige avec l'administration fiscale.
• Constat SMS : Enfin, dans les constats fréquents, le constat SMS permet d'authentifier des échanges de SMS entre personnes pour en faire une preuve exploitable devant les tribunaux. En effet une simple capture d'écran ne peut pas être une preuve car il existe trop de logiciels permettant de modifier une capture d'écran. L'intervention d'un huissier de justice de Nice permet d'établir une preuve solide.

Autres prestations d'huissiers de justice

Autres professionnels du droit à Nice (06)

• Avocats à Nice ou alentours,
• Notaires à Nice ou alentours.