Commissaire de justice (huissier), constats à Gémozac Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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VOX COMMISSAIRES

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 124,6 km de Gémozac
Langues parlées : Français, anglais, allemand
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S.C.P MILLER-FRANIATTE Laurence COUDERT Jean-François et NOTTE Antoine

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S.E.L.A.R.L FOUILLET SYLVIE KAWALA PATRICK

Office à 20,3 km de Gémozac

Huissiers à Gémozac (17260)

Vous êtes à la recherche d'un huissier de justice en mesure d'intervenir rapidement à Gémozac (17260) ? Sur izilaw.fr vous pouvez prendre rdv en ligne, demander un devis pour votre constat, ou transmettre un acte à signifier directement à notre huissier le plus proche.

En matière de compétence territoriale, les huissiers sont limités au ressort de leur cour d’appel de Poitiers pour les actes réglementés comme la signification d’une décision de justice, soit les départements de Charente-Maritime (17), de Vendée (85), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86). Pour les actes non réglementés en revanche les études d’huissiers de justice bénéficient d’une compétence nationale. Dans les faits les huissiers interviennent néanmoins surtout dans leur zone locale. Par exemple autour de Gémozac (17260) les professionnels du terrain que sont les huissiers couvrent aussi les villes principales de la Charente-maritime (17) :

Huissiers à La Rochelle,

Huissiers à Saintes,

Huissiers à Rochefort,

Huissiers à Royan,

Huissiers à Aytré,

Huissiers à Tonnay-Charente,

Huissiers à Saint-Jean-d'Angély,

Huissiers à Lagord,

Huissiers à Périgny,

Huissiers à Saujon,

Huissiers à Saint-Pierre-d'Oléron,

Huissiers à Surgères,

Huissiers à Châtelaillon-Plage,

Huissiers à Nieul-sur-Mer,

Huissiers à Marennes,

Huissiers à Dompierre-sur-Mer.

Autres professions du droit à Gémozac (17260)

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Avocats à La Rochelle et alentours,
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