Commissaire de justice (huissier), constats à Bordeaux Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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SELAS JUSTICIA 33

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 41,2 km de Bordeaux
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 175,7 km de Bordeaux
Langues parlées : Français
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle

Office à 1,0 km de Bordeaux

DUBOURG-MARTIN BERNADETTE

Office à 1,0 km de Bordeaux

SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON

Office à 1,6 km de Bordeaux

DERNIS Bérengère

Office à 0,5 km de Bordeaux

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Office à 1,3 km de Bordeaux

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Office à 0,7 km de Bordeaux

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Office à 0,6 km de Bordeaux

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Office à 1,3 km de Bordeaux

SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS

Office à 0,2 km de Bordeaux

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Office à 0,8 km de Bordeaux

SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST

Office à 1,6 km de Bordeaux

SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène

Office à 1,7 km de Bordeaux

SAS Bocchio & associés

Office à 3,0 km de Bordeaux

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SELARL BVM

Office à 0,9 km de Bordeaux

FAUVEL DIDIER

Office à 0,8 km de Bordeaux

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Office à 1,4 km de Bordeaux

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Office à 2,7 km de Bordeaux

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Office à 2,3 km de Bordeaux

SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX

Office à 2,7 km de Bordeaux

SELARL SIGARI Barbara

Office à 0,4 km de Bordeaux

LE FUR PATRICK

Office à 0,9 km de Bordeaux

Huissier à Bordeaux (33000)

Vous recherchez un huissier de justice pour faire établir un constat à Bordeaux, pour lancer le recouvrement de créances, ou pour la signification des actes comme des décisions de justice par exemple ?

Sur izilaw.fr vous pouvez prendre rdv en ligne, demander un devis pour les constats d' huissier ou transmettre un acte à signifier en quelques clics, ainsi nos huissiers de justice restent facilement accessibles.

En matière de compétence territoriale, les huissiers ne peuvent intervenir que sur le ressort de leur cour d' appel de Bordeaux pour les actes réglementés comme le recouvrement judiciaire (ex : pension alimentaire), l' exécution de décision de justice ou la signification d'acte, soit les départements de la Gironde (33), de la Charente (16) et de la Dordogne (24).

Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, le conseil juridique ou le procès-verbal de constat (ex : permis de construire, concurrence déloyale, assemblée générale, état des lieux d'entrée, constat sms, constat internet) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Dans les faits les huissiers de justice qui interviennent dans la ville de Bordeaux (33000) couvrent surtout une grande zone dans la Gironde, incluant par exemple les villes suivantes :

Huissiers à Bordeaux,

Huissiers à Mérignac,

Huissiers à Pessac,

Huissiers à Talence,

Huissiers à Villenave-d'Ornon,

Huissiers à Saint-Médard-en-Jalles,

Huissiers à Bègles,

Huissiers à La Teste-de-Buch,

Huissiers à Libourne,

Huissiers à Gradignan,

Huissiers au Bouscat,

Huissiers à Cenon,

Huissiers à Lormont,

Huissiers à Eysines,

Huissiers à Gujan-Mestras,

Huissiers à Cestas.

Les constats d'huissiers à Bordeaux : quel tarif ?

Les huissiers bordelais sont souvent sur le terrain pour aider au bon fonctionnement de la justice, et notamment via la constitution de preuves solides acceptées par les juges devant les tribunaux. En effet, le constat d'huissier a force probante : c'est le plus haut niveau de preuve d'un point de vue juridique. Il est réputé vrai jusqu'à inscription en faux, procédure extrêmement rare.

Les constats les plus fréquents des huissiers de Bordeaux concernent le secteur de la construction et de l'immobilier :

Constat d'affichage du permis de construire : recourir à un huissier de justice permet d'établir la preuve que vous respectez l'obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme liée à votre chantier. Un huissier de Bordeaux proposera 3 passages sur le site pour que son constat soit utile devant les tribunaux, car il faut être en mesure de prouver que le permis de construire est resté affiché pendant 2 mois, et de manière continue. C'est pour cela qu'un huissier doit prévoir un passage aléatoire pendant cette période.
Malfaçons : Sur un chantier, face à une malfaçon l'intervention d'un huissier de justice permet de "figer" la situation dans un acte officiel et de se protéger face à l'avancement du chantier qui pourrait camoufler cette malfaçon, ce qui pourrait entraîner des dégâts plus tard.
Constat SMS : face à des conflits personnels ou professionnels, il est parfois nécessaire de constituer une preuve à partir d'échanges SMS. Le recours à un huissier est alors nécessaire pour que ces échanges soient acceptés par un juge comme une preuve recevable.
Respect des normes de sécurité, ou sanitaires : le passage d'un huissier de justice au sein d'une entreprise permet d'authentifier le bon respect des normes de sécurité ou des normes sanitaires et le bon respect des processus internes.

Ces différents constats font l'objet d'une tarification libre par chaque étude d'huissiers de Nantes. Dans certains cas il est possible de proposer un tarif fixe comme pour le constat d'affichage de permis de construire. Le tarif de ce constat peut varier entre 400€ et parfois 600€ en fonction de la taille du chantier, du nombre de panneaux affichés et du lieu urbanisé ou non par ex.

Dans d'autres, il est plus fréquent de proposer une tarification au temps passé, à partir d'un tarif horaire, s'il est difficile d'anticiper le temps nécessaire sur les lieux. Dans ce cas, l'étude pourra vous communiquer un tarif horaire et parfois une estimation du temps nécessaire. Vous pouvez pour cela demander un devis 100% en ligne à plusieurs de nos études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone : accédez à notre module de demande de devis en haut de page.

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