Commissaire de justice (huissier), constats dans l'Ain Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier) dans l'Ain

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Ain.

Autres professions dans l'Ain

Commissaires de justice dans l'Ain sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P LEGRAND JEAN-MICHEL

Office à 38,0 km de Ain

SASU D'ANCONA Océane

Office à 9,7 km de Ain

SELARL AHRÈS

Office à 8,5 km de Ain

SELARL HUIS AINTER

Office à 8,7 km de Ain

BURINE VALERIE

Office à 55,8 km de Ain

S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie

Office à 71,7 km de Ain

S.E.L.A.R.L MERCIECA Henri-François et MONNET Véronique

Office à 40,4 km de Ain

S.C.P ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Office à 41,9 km de Ain

ESPOSITO Gaëlle

Office à 44,1 km de Ain

S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie

Office à 75,6 km de Ain

S.E.L.A.R.L PONT-LOISY Rafaèle & DESGOUTTE Dominique

Office à 38,4 km de Ain

S.E.L.A.R.L HUIS AINTER

Office à 36,2 km de Ain

S.C.P COMBOT Edouard

Office à 69,2 km de Ain

S.E.L.A.R.L AHRÈS

Office à 43,7 km de Ain

S.C.P LEGRAND GERARD

Office à 55,8 km de Ain

S.E.L.A.R.L CHARLES-BELLATON

Office à 48,9 km de Ain

S.C.P CONTASSOT JEAN-JACQUES CONTASSOT-NAVARRO EMILIE et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 28,2 km de Ain

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Huissiers dans l'Ain (01)

Vous souhaitez faire intervenir un huissier de justice pour un constat dans l' Ain (01), pour le recouvrement de factures impayées ou pour la signification d'un acte ? Prenez rdv en ligne, demandez un devis, ou transmettez un acte à signifier directement à notre étude d'huissiers de justice la plus proche.

La compétence territoriale des huissiers (Ain) se limite au ressort de leur cour d' appel de Lyon pour les actes réglementés comme le recouvrement judiciaire ou la signification d'une décision de justice, soit les départements de l'Ain (01), du Rhône (69) et de la Loire (42).

Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable ou les procès-verbaux de constat, les études d'huissiers de justice peuvent couvrir tout le territoire national. Dans l' Ain les huissiers se déplacent dans un large rayon autour de leur étude et notamment les communes principales suivantes :

Huissiers à Bourg-en-Bresse,

Huissiers à Oyonnax,

Huissiers à Ambérieu-en-Bugey,

Huissiers à Bellegarde-sur-Valserine,

Huissiers à Gex,

Huissiers à Miribel,

Huissiers à Belley,

Huissiers à Saint-Genis-Pouilly,

Huissiers à Divonne-les-Bains,

Huissiers à Ferney-Voltaire,

Huissiers à Meximieux,

Huissiers à Montluel,

Huissiers à Trévoux,

Huissiers à Lagnieu,

Huissiers à Péronnas,

Huissiers à Jassans-Riottier.