- Office à 79,4 km de Évreux
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), constats à Évreux Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
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Huissier à Évreux (27000)
Un constat d'huissier est un document qui a une valeur juridique forte. En effet le constat d'huissier est accepté par les tribunaux comme une preuve solide parmi une liste restreinte d'éléments de preuve. Cela s'explique par le fait qu'un huissier délivre cet acte authentique et qu'il s'agit d'un professionnel du droit assermenté. L'huissier se rend sur place et retranscrit ses observations de manière impartiale.
Le constat d'huissier ne fait pas partie des actes réglementés et donc ses tarifs ne sont pas déterminés par un décret comme d'autres actes d'huissiers. Le coût d'un constat est généralement dépendant du temps nécessaire pour le réaliser. Ainsi la complexité de la situation peut avoir un impact sur le coût. Vous pouvez obtenir des devis en ligne vie notre outil dédié.
Bénéficiant d'une compétence nationale pour les constats les huissiers sont officiellement autorisés à dresser un procès-verbal de constat sur tout le territoire français. Toutefois, dans les faits les huissiers privilégient surtout les demandes de constats sur leur zone d'intervention. Surtout dans leur département ou dans les zones voisines. Par exemple autour d'Évreux les huissiers viennent souvent des villes suivantes ou s'y rendent :
- Bernay,
- Gisors,
- Louviers,
- Pont-Audemer,
- Val-de-Reuil,
- Vernon.
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