Commissaire de justice (huissier), constats à Épinay-sous-Sénart Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

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Office à 23,3 km de Épinay-sous-Sénart
Langues parlées : Français, anglais
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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 35,8 km de Épinay-sous-Sénart
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 30,4 km de Épinay-sous-Sénart
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

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Office à 23,6 km de Épinay-sous-Sénart
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 21,6 km de Épinay-sous-Sénart
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 102,1 km de Épinay-sous-Sénart
Langues parlées : Français, anglais
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 0,5 km de Épinay-sous-Sénart

Huissiers à Épinay-sous-Sénart (91860)

Épinay-sous-Sénart (91860) se trouve au nord-est du département de l'Essonne, proche du département du Val-de-Marne. Pour faire constater une situation donnée par un huissier de justice à Épinay-sous-Sénart (91860) vous pouvez directement solliciter l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Sur notre site internet izilaw.fr vous pouvez prendre rdv en ligne, demander un devis pour les constats, ou transmettre en quelques clics un acte à signifier à notre huissier le plus proche.

La compétence territoriale des huissiers de justice se limite au ressort de leur cour d'appel de Paris pour les actes réglementés comme le recouvrement judiciaire, soit les départements de l'Essonne (91), de Paris (75), du Val-de-Marne (94), de Seine-Saint-Denis (93), de Seine-et-Marne (77) et de l'Yonne (89). Pour les actes non réglementés comme les procès-verbaux de constat, les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Dans les faits cependant les huissiers priorisent une zone d'action locale. Par exemple ceux qui interviennent à Epinay-sous-Sénart (91860) se rendent aussi souvent dans les villes suivantes du département de l'Essonne :

Huissiers à Évry,

Huissiers à Corbeil-Essonnes,

Huissiers à Massy,

Huissiers à Savigny-sur-Orge,

Huissiers à Sainte-Geneviève-des-Bois,

Huissiers à Viry-Châtillon,

Huissiers à Athis-Mons,

Huissiers à Palaiseau,

Huissiers à Yerres,

Huissiers à Draveil,

Huissiers à Grigny,

Huissiers à Ris-Orangis,

Huissiers à Vigneux-sur-Seine,

Huissiers à Brunoy,

Huissiers aux Ulis,

Huissiers à Montgeron,

Ou aussi parfois des interventions à Paris

Autres professions du droit à Épinay-sous-Sénart (91860)

Vous êtes à la recherche d'un avocat pour lancer une procédure judiciaire ou pour une consultation juridique ? Vous recherchez un notaire pour une promesse de vente, ou pour un contrat de mariage ?

Avocats à Evry et ses environs,
Notaires installés à Épinay-sous-Sénart.