Maître Emilie BRETTEVILLE
SEL Emilie BRETTEVILLE et Jonathan PAIMPARAY
Office notarial à 0,3 km de Yvetot
Notaire, collectivité territoriale à Yvetot Modifier
Notaire, collectivité territoriale à Yvetot
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Maître Jonathan PAIMPARAY
SEL Emilie BRETTEVILLE et Jonathan PAIMPARAY
Office notarial à 0,3 km de Yvetot
Maître Laurent CARREZ
Office notarial à 0,2 km de Yvetot
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.