Notaire, collectivité territoriale dans les Yvelines Modifier
Notaire, collectivité territoriale dans les Yvelines
Aucun notaire ne prend encore de rendez-vous en ligne dans les Yvelines
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Villes proches
Notaires qui prennent RDV en ligne près de Yvelines.
Autres professions dans les Yvelines
Notaires dans les Yvelines sans prise de RDV en ligne
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Maître Laurent CATROU
SCP Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS
Office notarial à 30,7 km de Yvelines
Maître Céline BAILLIEUL
Office notarial à 23,4 km de Yvelines
Maître Nathalie BARRAUD
Office notarial à 9,1 km de Yvelines
Maître Sarah CHABLE
SAS ERIC DECOEN CHRISTELLE JACQUELIN ET FREDERIC HOFFMANN
Office notarial à 9,2 km de Yvelines
Maître Marie-Laure DRON
SCP Benoît RIQUIER - Isabelle LERMINIER-GRANDIERE - Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD et Davide VINCENT
Office notarial à 24,5 km de Yvelines
Maître Emmanuelle HILLAIRET
Office notarial à 15,7 km de Yvelines
Maître Armelle ROGER
SEL Armelle ROGER et Sabrina GUENFOUD-SCHNEIDER
Office notarial à 22,7 km de Yvelines
Maître Catherine GUEGAN
Office notarial à 27,4 km de Yvelines
Maître Marie-Christine RIVAYRAND-BLANC
SCP Virginie HERINGER-RAMEAUX
Office notarial à 15,7 km de Yvelines
Maître Anne-Claire DUTREUIL
Office notarial à 10,6 km de Yvelines
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De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.