Maître Pauline BACANY
SCP Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN
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Notaire, collectivité territoriale à Soultz-Haut-Rhin
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Maître Catherine JOURDAIN
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Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.